Relèvement du seuil des marchés publics

A compter du 1er janvier 2020 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sera de 40 000€ HT

 Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève, au 1er janvier 2020, à 40 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Par ailleurs, il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000 € HT et 40.000 € HT.

 

 

 

Le 18/12/2019